NORMALISATION

Avec un peu de retard, comme la date du document vous le dira, mais cette information peut s'avérer intéressante à noter. Faut-il lire que nous allons vers une normalisation de l'anglais comme langue européenne ?

24/10/2007 | 11:48  

Brevets européens: fin du français obligatoire

L'Assemblée nationale

© France 2

Les députés ont donné mercredi leur feu vert à la ratification du Protocole de Londres

Celui-ci supprime l'obligation de traduire en  français les brevets européens, un accord contesté par les souverainistes et qui  divise les partis.

Le projet de loi autorisant la ratification a été voté par l'UMP, le PS et  le Nouveau Centre.

Des députés souverainistes comme Jacques Myard (UMP) ou  Nicolas Dupont-Aignan (NI) mais aussi les socialistes Michel Vauzelle et Marc  Dolez ont voté contre, tout comme le groupe GDR (PCF-Verts).

Pas moins de trois membres du gouvernement, Valérie Pécresse (Recherche),  Jean-Pierre Jouyet (Affaires Européennes) et Hervé Novelli (Entreprises) sont  venus dans l'hémicycle défendre un accord signé sous le gouvernement Jospin en  2001, à l'initiative de la France.

Le Protocole de Londres prévoit que les brevets soient déposés dans l'une  des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) -anglais,  français et allemand- et supprime l'obligation de les traduire dans chacune des  langues des 32 pays membres de l'organisation.

 Les opposants affirment que cette dispense de traduction revient à légaliser  l'usage systématique du seul anglais pour les brevets.

Ses partisans expliquent à l'inverse que le français est consolidé en étant  reconnu comme langue officielle de l'OEB et assurent que les économies de  traduction feront baisser le coût des brevets.

Un comité, présidé par le linguiste Claude Hagège et réunissant  universitaires, chefs d'entreprises, avocats, parlementaires, bataille depuis de  longues années contre ce protocole rejeté également par la CGT et la CFTC mais  réclamé par le patronat (Medef et CGPME) et des organismes de recherche comme le  CNRS ou l'Inserm.

Lors d'un débat animé, Mme Pécresse en a appelé à "l'esprit des Lumières",  qui "doit être rallumé", conjurant les élus de ne pas passer à côté d'un accord  qui "fait du français l'une des langues officielles de l'innovation en Europe".

 M. Novelli a affirmé que "le coût des brevets européens constitue un frein  pour le dépôt des brevets et donc un obstacle à la création d'emplois".

 M. Jouyet a mis en garde contre une non-ratification qui induirait un "coût  politique très important" et bloquerait "l'entrée en vigueur d'un accord que  nous avions négocié à notre avantage en évitant le tout-anglais que  préconisaient certains pays".

La discussion générale a montré une forte division au sein de l'UMP et du  PS. Pierre Moscovici (PS), évoquant des discussions "pas faciles" dans son  groupe, a cependant jugé qu'"on pouvait être attaché à la francophonie" et voter  ce texte. A contrario, Didier Mathus (PS) a fustigé "un recul qui menace le  français et la diversité linguistique". Le PS avait décidé à la mi-journée de  voter pour la ratification après un long débat.

Tandis que François Goulard (UMP) critiquait "la frilosité" de ceux qui  "défendent notre langue comme un monument historique", l'ancien garde des  Sceaux, Pascal Clément (UMP), montait au créneau contre une ratification  "singulièrement inopportune", assurant que "d'ici 5 ans, 99% des brevets seront  déposés en anglais". M. Myard a mis en garde contre "une formidable colère en train de monter sur  l'usage de l'anglais".

Sur les 31 pays concernés, 13 ont ratifié le texte. L'accord de la France  est indispensable pour que le traité entre en vigueur.